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Comment déclarer une dégradation immobilière ?
Comment déclarer une dégradation immobilière ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Déclaration sinistre, remboursement

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La déclaration de dégradation immobilière se fait en trois étapes :

  1. Il faut constater les dégradations immobilières qui ont été faites dans un état des lieux de sortie contradictoire ou dans un constat dressé par l’huissier.

  2. Au plus tard 30 jours après la date du constat, il faut adresser une lettre recommandée au locataire avec accusé de réception le mettant en demeure de régler le montant des réparations, résultats de devis établis par des entreprises choisies par l’assuré. Le cas échéant, une copie de la lettre devra également être adressée à la Caution solidaire en recommandé avec accusé de réception.

  3. Au plus tard, 60 jours après la date du constat, il faut adresser au gestionnaire de sinistre une déclaration de sinistre complète.

Le dossier sinistre dégradation est composé des justificatifs suivants:

  • Dernières coordonnées téléphoniques et email connus du Locataire;

  • Copie du bail et de ses annexes signés et paraphés par toutes les parties répondant aux dispositions légales en vigueur;

  • Devis détaillé et chiffré, poste par poste, des réparations;

  • États des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, paraphés sur toutes les pages, datés et signés par l’Assuré ou son mandant et par chaque Locataire ou un état des lieux de sortie dressé par huissier;

  • Justificatif de la date de construction ou de la dernière réfection du Lot immobilier garanti, afin d’évaluer le taux de vétusté applicable tels que factures de réalisation de travaux avant l’entrée dans les lieux, photos datées au moment de l’état des lieux d’entrée et de manière générale ou tous les documents ou informations utiles à l’instruction du dossier, à défaut un taux de vétusté de 50% sera appliqué.


👉 Pour nous déclarer un sinistre, merci de nous contacter par mail à l'adresse :

sinistre@cautioneo.com, nos équipes reviendront vers vous rapidement pour vous accompagner dans les démarches à suivre.

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