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Assurance Loyers Impayés
L'Assurance Loyers Impayés - en général
Est-il possible de cumuler un garant physique avec une assurance loyers impayés ?
Est-il possible de cumuler un garant physique avec une assurance loyers impayés ?
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Morgane Trochard avatar
Écrit par Morgane Trochard
Mis à jour il y a plus d'une semaine

Il est impossible de cumuler un garant physique avec une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant - sous peine de nullité du contrat.

En effet, selon l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) : « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ».

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