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Qu’est-ce que la vétusté dans la garantie dégradation ?
Qu’est-ce que la vétusté dans la garantie dégradation ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Déclaration sinistre, remboursement

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple :

  • peintures dont la couleur a passé;

  • ou revêtements de sols usés.

Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, même si elles ont la nature de réparations locatives.

Les dégradations causées par absence d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, et sont à la charge du locataire.

Dans le cadre d'un sinistre dégradation, un taux de vétusté de 6% par ans à compter des derniers travaux réalisés sur le lot immobilier garantis sera appliqué au montant des dégradations immobilières.

Le taux de vétusté appliqué par Cautioneo est plafonné à 50%.

Aucune vétusté ne sera appliquée pour :

  • Les Lots immobiliers garantis construits depuis moins de trois ans à la date de libération par le Locataire, sur production du procès-verbal de réception dudit lot;

  • Les lots immobiliers garantis ayant fait l’objet d’une remise à neuf depuis moins de trois ans à la date de libération par le Locataire, sur production des factures démontrant la remise à neuf dudit lot.

👉 Pour déclarer un sinistre, merci de nous contacter par mail à l'adresse :

sinistre@cautioneo.com, nos équipes reviendront vers vous rapidement pour vous accompagner dans les démarches à suivre.

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