Quand transmettre mon décompte locatif ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | La date pour envoyer mon décompte locatif 🗓

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Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Un “décompte locatif” également appelé “relevé locataire” est un document par lequel le bailleur inscrit l’ensemble des dettes locataires et des sommes encaissées dans le cadre du contrat de location.

Le décompte locatif doit être transmis dans le dossier de déclaration de sinistre et nous permet de matérialiser la dette du locataire. Ce décompte sera transmis à l’huissier pour le commandement de payer puis à l’avocat dans le cadre d’une assignation en référé.

Dès lors qu’un sinistre est ouvert, le propriétaire doit envoyer à Cautioneo un nouveau décompte actualisé (chaque mois et avant le 10 du mois).

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