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Le locataire est décédé, que faire ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Changement concernant le locataire au cours du bail

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d'un an

En cas de décès du locataire, il convient de nous transmettre l’acte de décès du locataire. Dans ce contexte, Cautioneo interviendra en paiement des loyers dans la limité de 3 mois à partir de la date de décès du locataire sauf en cas de transfert légal de bail (selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

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