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Le locataire est décédé, que faire ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Changement concernant le locataire au cours du bail

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus de 2 ans

En cas de décès du locataire, il convient de nous transmettre l’acte de décès du locataire. Dans ce contexte, Cautioneo interviendra en paiement des loyers dans la limité de 3 mois à partir de la date de décès du locataire sauf en cas de transfert légal de bail (selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

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