Une procédure d’expulsion est une procédure longue et fastidieuse qui peut prendre jusque 3 ans.
Dès le premier mois de loyer impayé, le propriétaire peut signifier par huissier un commandement de payer. Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler le loyer impayé.
À défaut de paiement dans le délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion.
Les parties sont convoquées à une audience de jugement. Le délai peut être assez court puisque le bailleur peut saisir le tribunal en référé.
Lorsque le juge prononce la résiliation du bail, cette décision est signifiée au locataire par huissier, il dispose alors d’un mois pour faire appel.
À l’issue du délai d’un mois, si le locataire n’a pas quitté les lieux et n’a pas fait appel, le propriétaire bailleur délivre un commandement de quitter les lieux par huissier, et le locataire dispose alors de 2 mois pour libérer le logement.
Si le locataire ne s’exécute toujours pas, l’huissier peut demander à la préfecture l’autorisation de recourir à la force publique, l’administration doit alors répondre dans un délai de 2 mois.
Durant la trêve hivernale, du 1er Novembre au 31 mars de l’année suivante, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. C’est pour cette raison que Cautioneo vous accompagne tout au long de cette procédure.