Le dépôt de garantie ou caution doit obligatoirement être encaissé par le bailleur. Son montant est de 1 mois de loyer hors charges dans le cadre d’un bail vide et de 2 mois de loyers hors charges dans le cadre d’un bail meublé.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés de loyers ou charges, dégradations, entretien….).

Sans impayé de loyers ou dégradation, il doit être restitué dans le mois suivant le départ du locataire. Le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’assemblée générale annuelle (l’assemblée générale arrête les comptes de l’immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire.)

En cas d’impayé de loyer, de dégradation ou de manque d’entretien (justifié par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie), le dépôt de garantie peut être partiellement ou totalement utilisé par le bailleur. Les sommes prélevées doivent être justifiées par des devis ou des factures.

En l’absence de dépôt de garantie, Cautioneo appliquera une franchise équivalente à 1 mois de loyer hors charges dans le cadre d’un bail vide de 2 mois de loyers hors charges dans le cadre d’un bail meublé.