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Qu'est-ce que la clause de solidarité ? Est-elle obligatoire ?
Qu'est-ce que la clause de solidarité ? Est-elle obligatoire ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Le contrat comporte-t-il des clauses ?

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d'un an

La clause de solidarité est une clause à insérer dans le contrat de location (contrat de bail) dès lors que le bail est fait en faveur de 2 locataires ou plus. Elle vise à offrir une meilleure sécurité juridique au propriétaire.

Si le contrat location (contrat de bail) contient une clause de solidarité entre colocataires, chacun d’entre eux est redevable, à titre individuel, de l’ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d’insolvabilité des locataires est donc diminué, puisqu’il est alors possible de réclamer le loyer à chaque locataire en cas de défaut.

L’extinction de la solidarité du colocataire et celle de sa caution a lieu:

  • à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail;

  • à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Pour une meilleure sécurité du bailleur, la clause de solidarité doit obligatoirement être incluse au contrat de bail (dès lors qu’il y a 2 locataires ou plus) pour mettre en jeu l’assurance loyers impayés Cautioneo.

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