Passer au contenu principal
Toutes les collectionsAssurance Loyers ImpayésL'Assurance Loyers Impayés - en général
Qu'est-ce que la clause résolutoire ? Est-elle obligatoire?
Qu'est-ce que la clause résolutoire ? Est-elle obligatoire?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Résilier mon bail de location

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d'un an

La clause résolutoire est une clause à insérer dans le contrat de location (contrat de bail). Elle vise à offrir une meilleure sécurité juridique au propriétaire.

La clause résolutoire permet, en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (paiement du loyer notamment), de résilier le bail unilatéralement.

Sans cette clause résolutoire, la révocation du bail doit être prononcée par un tribunal.

Pour une meilleure sécurité du bailleur, la clause résolutoire doit obligatoirement être incluse au contrat de bail pour mettre en jeu l’assurance loyers impayés Cautioneo.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?