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Peut-on prendre un garant en plus de l’assurance ?

Assurance Loyers Impayés 🟠 | Propriétaire🏡 | Peut-on cumuler garant et assurance dans le contrat ?

Cédric Loureiro avatar
Écrit par Cédric Loureiro
Mis à jour il y a plus d'un an

Il est impossible de cumuler un garant physique avec une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant - sous peine de nullité du contrat.

En effet, selon l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) : « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ».

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