Du commandement de payer, à l’assignation ou à l’expulsion, Cautioneo gère toute la procédure juridique pour votre compte et avance l’ensemble des frais relatifs à cette procédure.

Le propriétaire doit, de son côté, envoyer au locataire une lettre d’information (dans les 20 jours) et une mise en demeure au locataire (dans les 35 jours) qui suivent la date d’exigibilité du loyer.

Ensuite, il suffit de nous envoyer le dossier complet pour que nous enclenchions la procédure en contentieux (dossier à recevoir dans les 55 jours qui suivent la date d’exigibilité du loyer).

Pendant toute la durée de la procédure, l’assurance loyers impayés vous indemnise vos loyers jusqu’à résolution du problème, c’est-à-dire paiement par le locataire ou expulsion de celui-ci (plafond d’indemnisation de 96.000 € par sinistre).